الشروط العامة لـ Fichea

Le service Fichea et son support produit sont fournis par Fichea LLC, Limited Liability Company constituée dans l'État du Wyoming le 15 juin 2026, sous la référence 2026-002006418, à l'adresse 30 N Gould St, Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Contact produit : contact@fichea.fr ; téléphone : +1 307 381 2370. Ces conditions régissent l'utilisation du site, du compte et du service de révision Fichea par les particuliers et, sauf accord distinct, par les utilisateurs professionnels.

Les abonnements sont traités au moyen de Stripe Managed Payments. Pour chaque transaction, le marchand officiel est l'entité identifiée comme telle dans Checkout et sur la facture ou le reçu ; les conditions de vente applicables à la transaction sont présentées par Stripe dans ce parcours.

Les protections impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu'elles ne peuvent pas être écartées par contrat.

Fichea permet d'importer ou de saisir des cours et de produire des fiches de révision, quiz, flashcards, réponses, plannings et statistiques d'apprentissage, notamment avec des fonctions automatisées.

Le service est un outil d'aide à l'apprentissage. Il ne fournit ni note officielle, ni décision scolaire, médicale, juridique, financière ou administrative. L'utilisateur doit vérifier les informations importantes dans ses sources ou auprès d'une personne qualifiée.

L'utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. La création d'un compte implique l'acceptation de la version des conditions présentée dans le parcours et la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

Le service peut être utilisé par des élèves. La capacité d'un mineur à créer un compte, consentir à certains traitements ou conclure un abonnement dépend de son âge, de sa situation et de la loi applicable. Les paiements doivent être effectués par une personne ayant la capacité requise ; aucune règle de majorité universelle n'est déduite du seul usage scolaire.

Les fonctionnalités, quotas, devise, durée d'engagement et périodicité applicables sont ceux affichés dans la page Tarifs et récapitulés immédiatement avant la commande. Le prix total taxes comprises et les modalités du renouvellement sont affichés avant la validation de la commande. Aucun prix absent de ce récapitulatif ne fait partie du contrat.

Dans les pays et pour les transactions couverts par Stripe Managed Payments, Stripe calcule, perçoit, déclare et reverse les taxes indirectes applicables. Cette prise en charge est limitée à ce périmètre ; aucune conformité fiscale mondiale n'est affirmée.

Stripe assure le traitement du paiement, le support transactionnel et la gestion des litiges liés à la transaction. Fichea reste responsable du fonctionnement et du support du service, de la fourniture des fonctionnalités souscrites et du traitement des données relevant de son service. Fichea n'enregistre pas le numéro complet de carte bancaire.

Les droits payants sont ouverts après confirmation fiable du paiement ou de l'état de l'abonnement. Une page de retour du prestataire de paiement ne suffit pas à elle seule.

Fichea fournit un service numérique continu. Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, il peut être exercé dans le délai légal au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à l'exercice du droit peut être dû lorsque la loi le permet.

Les modalités pratiques et le formulaire figurent sur la page Rétractation. Les exceptions propres à un contenu numérique sans support matériel ne sont pas étendues automatiquement à l'abonnement SaaS continu.

L'abonnement peut être résilié depuis le portail accessible dans le compte Fichea ou depuis Link, selon les options affichées pour le contrat concerné. La résiliation empêche les renouvellements futurs selon la date d'effet affichée.

La résiliation ne supprime ni les droits impératifs de rétractation lorsqu'ils s'appliquent, ni les garanties légales, ni les recours relatifs à une inexécution, une non-conformité ou une erreur de facturation. Elle ne constitue pas une renonciation générale à ces droits.

Un remboursement est accordé lorsqu'une règle impérative l'exige ou lorsqu'une décision est confirmée dans le parcours applicable. Les demandes liées à la transaction peuvent être adressées au support indiqué par Stripe ; les difficultés propres au produit ou au service Fichea peuvent être adressées à contact@fichea.fr.

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Pour un service fourni de manière continue, Fichea répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la période prévues par la loi applicable.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou échoue dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Les dommages et autres recours légaux restent possibles.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Une modification du service ne réduit pas les droits impératifs du consommateur.

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur ses contenus. Il accorde à Fichea les droits techniques limités nécessaires pour héberger, traiter, transformer, afficher, sauvegarder et exporter ces contenus afin de fournir les fonctions demandées.

L'utilisateur ne doit importer que des contenus qu'il est autorisé à utiliser. Sont interdits notamment l'accès au compte d'autrui, le contournement des quotas ou de la sécurité, l'extraction massive non autorisée, la diffusion de contenus illicites et l'atteinte aux droits de tiers.

Les sorties automatisées peuvent contenir des erreurs, omissions, simplifications ou similitudes avec d'autres contenus. Elles doivent être relues avant d'être apprises, partagées ou utilisées dans un contexte évalué.

Les informations disponibles sur les fournisseurs, finalités, catégories de données et transferts sont décrites dans la politique de confidentialité, la politique IA et la page Fournisseurs. Fichea ne garantit ni l'unicité ni l'éligibilité à un droit de propriété intellectuelle d'une sortie générée.

Fichea met en œuvre des mesures proportionnées pour protéger le service, mais ne promet pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence absolue d'erreur. Des maintenances, incidents ou limites de fournisseurs peuvent affecter temporairement une fonction.

Aucune clause ne limite la responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi, les garanties légales, les droits liés aux données personnelles ni les recours du consommateur. Sous cette réserve, chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause dans les conditions du droit applicable.

L'utilisateur peut utiliser les fonctions d'export disponibles dans son compte pour récupérer les catégories de données prises en charge par ces outils. Il peut demander à contact@fichea.fr des précisions sur le format, le périmètre et une assistance raisonnable au changement de service.

Fichea n'affirme pas qu'un export restitue toutes les données techniques internes ou permet une continuité fonctionnelle identique chez un autre fournisseur. Les données sont supprimées ou anonymisées à la fin du contrat et selon le parcours de suppression, sous réserve des délais techniques, des sauvegardes et des obligations légales décrits dans la politique de confidentialité.

Les modalités de sortie, les limites techniques et les frais qui seraient légalement admissibles sont communiqués avant d'être appliqués. L'assistance et les formats disponibles correspondent aux capacités décrites dans le service.

Toute réclamation relative au fonctionnement, au contenu ou au support produit Fichea peut être adressée à contact@fichea.fr.

Pour une question de paiement, de facture, de remboursement ou de litige transactionnel, le client peut utiliser le support indiqué par Stripe à l'adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Stripe assure le support transactionnel et la gestion des litiges pour les transactions Managed Payments.

Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles applicables, sous réserve des droits, garanties et protections impératifs du consommateur.

Une modification substantielle des conditions applicables à un abonnement en cours est portée à la connaissance de l'utilisateur sur un support durable lorsqu'une telle information est requise. La version acceptée reste consultable à son adresse d'archive.