Conditions générales d'utilisation et de vente

Le service Fichea est fourni par Fichea LLC, Limited Liability Company (LLC), constituée dans l'État du Wyoming, aux États-Unis, sous la référence 2026-002006418.

L'adresse et les coordonnées à jour figurent dans les mentions légales. La version contractuelle courante est 2026-09-10. Son texte figé, imprimable et téléchargeable reste consultable à cette adresse.

Les protections impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu'elles ne peuvent pas être écartées par contrat.

Contact produit : contact@fichea.fr ; téléphone : +1 307 381 2370. Ces conditions régissent l'utilisation du site, du compte et du service de révision Fichea par les particuliers et, sauf accord distinct, par les utilisateurs professionnels.

Les abonnements sont traités au moyen de Stripe Managed Payments. Pour chaque transaction, le marchand officiel est l'entité identifiée comme telle dans Checkout et sur la facture ou le reçu ; les conditions de vente applicables à la transaction sont présentées par Stripe dans ce parcours.

Les protections impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsqu'elles ne peuvent pas être écartées par contrat.

Fichea aide à transformer des cours, textes et documents importés en fiches de révision, quiz, flashcards, réponses, plannings et statistiques d'apprentissage, notamment avec des fonctions automatisées.

Fichea est un outil d'aide à l'apprentissage. Il ne fournit ni note officielle, ni décision scolaire, médicale, juridique, financière ou administrative. Les informations importantes doivent être vérifiées dans les sources ou auprès d'une personne qualifiée.

Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé. Fichea peut suspendre un compte pour fraude, atteinte à la sécurité, non-paiement ou violation grave des présentes conditions, avec les garanties prévues par la loi.

Le service peut être utilisé par des élèves. La capacité d'un mineur à créer un compte, consentir à certains traitements ou conclure un abonnement dépend de son âge, de sa situation et de la loi applicable. Un paiement doit être effectué par une personne ayant la capacité requise.

Les fonctionnalités, quotas, devise, durée d'engagement et périodicité applicables sont ceux affichés dans la page Tarifs et récapitulés immédiatement avant la commande. Le prix total taxes comprises et les modalités du renouvellement sont affichés avant la validation de la commande. Aucun prix absent de ce récapitulatif ne fait partie du contrat.

Dans les pays et pour les transactions couverts par Stripe Managed Payments, Stripe calcule, perçoit, déclare et reverse les taxes indirectes applicables. Cette prise en charge est limitée à ce périmètre ; aucune conformité fiscale mondiale n'est affirmée.

Stripe assure le traitement du paiement, le support transactionnel et la gestion des litiges liés à la transaction. Fichea reste responsable du fonctionnement et du support du service, de la fourniture des fonctionnalités souscrites et du traitement des données relevant de son service. Fichea n'enregistre pas le numéro complet de carte bancaire.

Les droits payants sont ouverts après confirmation fiable du paiement ou de l'état de l'abonnement. Une page de retour du prestataire de paiement ne suffit pas à elle seule.

Fichea fournit un service numérique continu. Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande ne constitue pas une renonciation générale à ce droit.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, il peut être exercé dans le délai légal au moyen de la fonctionnalité de rétractation ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Si l'exécution a commencé à votre demande, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû lorsque la loi le permet.

Les exceptions propres à un contenu numérique sans support matériel ne sont pas étendues automatiquement à l'abonnement SaaS continu.

L'abonnement peut être résilié depuis le portail accessible dans le compte Fichea ou depuis Link, selon les options affichées pour le contrat concerné. La résiliation empêche les renouvellements futurs selon la date d'effet affichée.

La résiliation ne supprime ni les droits impératifs de rétractation lorsqu'ils s'appliquent, ni les garanties légales, ni les recours relatifs à une inexécution, une non-conformité ou une erreur de facturation. Elle ne constitue pas une renonciation générale à ces droits.

Un remboursement est accordé lorsqu'une règle impérative l'exige ou lorsqu'une décision est confirmée dans le parcours applicable. Les demandes liées à la transaction peuvent être adressées au support indiqué par Stripe ; les difficultés propres au produit ou au service Fichea peuvent être adressées à contact@fichea.fr.

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Pour un service fourni de manière continue, Fichea répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la période prévues par la loi applicable.

Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsqu'elle est impossible, refusée, tardive ou échoue dans les conditions légales, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les autres recours légaux restent possibles.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Aucune clause de ces conditions ne réduit ces droits.

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos contenus. Vous accordez à Fichea les droits techniques limités nécessaires pour les héberger, traiter, transformer, afficher, sauvegarder et exporter afin de fournir les fonctions demandées.

Les sorties automatisées peuvent contenir des erreurs, omissions, simplifications ou similitudes avec d'autres contenus. Consultez la politique IA avant d'utiliser une sortie dans un contexte important ou évalué.

Fichea ne garantit ni l'unicité ni l'éligibilité à un droit de propriété intellectuelle d'une sortie générée.

Fichea met en œuvre des mesures proportionnées pour protéger le service, mais ne promet pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence absolue d'erreur. Des maintenances, incidents ou limites de fournisseurs peuvent affecter temporairement une fonction.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi, les garanties légales, les droits liés aux données personnelles ou les recours du consommateur. Sous cette réserve, chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause dans les conditions du droit applicable.

Les fonctions d'export disponibles dans le compte permettent de récupérer les catégories de données prises en charge par ces outils. Vous pouvez demander des précisions sur le format, le périmètre et une assistance raisonnable au changement de service.

Fichea n'affirme pas qu'un export restitue toutes les données techniques internes ou permet une continuité fonctionnelle identique chez un autre fournisseur. Les données sont supprimées ou anonymisées selon le parcours de suppression, les délais techniques, les sauvegardes et les obligations décrits dans la politique de confidentialité.

Les modalités de sortie, les limites techniques et les frais qui seraient légalement admissibles sont communiqués avant d'être appliqués. L'assistance et les formats disponibles correspondent aux capacités décrites dans le service.

Toute réclamation relative au fonctionnement, au contenu ou au support produit Fichea peut être adressée à contact@fichea.fr.

Pour une question de paiement, de facture, de remboursement ou de litige transactionnel, le client peut utiliser le support indiqué par Stripe à l'adresse https://support.link.com/topics/sold-through-link. Stripe assure le support transactionnel et la gestion des litiges pour les transactions Managed Payments.

Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles applicables, sous réserve des droits, garanties et protections impératifs du consommateur.

Une modification substantielle des conditions applicables à un abonnement en cours est portée à la connaissance de l'utilisateur sur un support durable lorsqu'une telle information est requise. La version acceptée reste consultable à son adresse d'archive.