Conditions de service

Conditions generales de service

Ces conditions encadrent l'utilisation de Fichea, les comptes, les contenus importes, les generations IA, les abonnements et les demandes de support.

Derniere mise a jour : 24 mai 2026

1. Objet du service

Fichea est un service SaaS de revision qui aide les utilisateurs a transformer des sujets, cours, textes et documents importes en fiches de revision, quiz, flashcards, planning et statistiques d'apprentissage.

Le service est fourni pour un usage educatif personnel ou professionnel leger. Il ne remplace pas le travail de verification de l'utilisateur, l'avis d'un enseignant, ni une decision academique, medicale, juridique, financiere ou administrative.

2. Editeur, contact et acceptation

Le service est edite sous la marque Fichea. Pour toute question sur ces conditions, la confidentialite ou la facturation, contactez contact@fichea.fr.

En creant un compte, en utilisant Fichea ou en souscrivant une offre payante, vous acceptez les presentes conditions ainsi que la politique de confidentialite et la politique de remboursement publiees sur fichea.fr.

Les informations administratives de l'editeur doivent rester coherentes avec le dossier de paiement, les mentions legales publiees et les justificatifs commerciaux utilises pour la mise en production.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, conserver la confidentialite de ses identifiants et signaler rapidement tout usage non autorise de son compte.

Fichea peut refuser, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, atteinte a la securite, non-paiement, violation de ces conditions ou demande legitime d'une autorite competente.

4. Contenus importes et droits

Vous restez titulaire des droits que vous deteniez sur les cours, documents, fiches, questions, notes et autres contenus que vous importez ou creez dans Fichea.

Vous accordez a Fichea les droits techniques necessaires pour heberger, analyser, transformer, afficher, exporter et sauvegarder ces contenus afin de fournir les fonctionnalites demandees.

  • N'importez que des contenus que vous avez le droit d'utiliser.
  • N'importez pas de secrets, donnees de sante, documents confidentiels de tiers ou contenus illicites lorsque cela n'est pas strictement necessaire et autorise.
  • Respectez les droits d'auteur, les reglements de votre etablissement et les consignes d'examen applicables.

5. IA, exactitude et usage responsable

Fichea utilise des fournisseurs IA configures cote serveur pour generer ou reformuler des fiches, quiz, flashcards et reponses citees a partir des sources selectionnees.

Les resultats IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations. L'utilisateur doit relire, corriger et verifier les fiches avant de les apprendre, les partager ou les utiliser dans un contexte evalue.

6. Offres, prix et paiement

Les offres disponibles sont presentees sur la page Tarifs. Au moment de cette mise a jour, Fichea propose une offre Free, une offre Pro a 9 EUR par mois et une offre Premium a 19 EUR par mois.

Les paiements, factures, moyens de paiement, changements d'offre et annulations sont traites via Stripe Checkout et le portail client Stripe lorsque la facturation est configuree.

Le prix final applicable, taxes eventuelles comprises lorsqu'elles s'appliquent, est confirme avant validation du paiement.

Les droits Pro ou Premium sont accordes uniquement apres confirmation du paiement ou de l'etat d'abonnement par des webhooks Stripe verifies. Un retour visuel apres paiement ne suffit pas a lui seul a ouvrir les droits payants.

7. Annulation, retractation et remboursements

Vous pouvez annuler un abonnement payant depuis l'espace Facturation ou le portail client Stripe lorsque celui-ci est disponible. La politique detaillee figure sur la page Remboursements.

Sauf obligation legale contraire ou geste commercial confirme par ecrit, l'annulation evite les renouvellements futurs mais ne supprime pas automatiquement les sommes deja dues pour la periode commencee.

8. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser Fichea pour contourner les quotas, perturber le service, extraire massivement des donnees, tenter d'acceder aux comptes d'autres utilisateurs, tester la securite sans autorisation, generer des contenus illicites ou violer les droits de tiers.

Fichea peut appliquer des limites techniques, des controles anti-abus, des suspensions temporaires ou des suppressions de contenu lorsque cela est necessaire pour proteger le service, les utilisateurs ou les fournisseurs.

9. Disponibilite, securite et evolution

Fichea met en oeuvre des mesures raisonnables de securite, d'isolation des comptes, de limitation de debit, de sauvegarde et de supervision, mais ne garantit pas une disponibilite ininterrompue.

Des maintenances, incidents fournisseurs, limitations IA, changements de quotas ou evolutions produit peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalites. Les modifications importantes sont appliquees de maniere proportionnee et documentee lorsque cela est necessaire.

10. Responsabilite et litiges

Dans les limites autorisees par la loi, Fichea n'est pas responsable des pertes indirectes, erreurs de revision non corrigees par l'utilisateur, mauvaise utilisation du service, indisponibilite de fournisseurs tiers ou contenus importes sans droit.

Rien dans ces conditions ne limite les droits imperatifs des consommateurs. En cas de difficulte, contactez d'abord Fichea afin de rechercher une solution amiable. A defaut, les regles de competence et de droit applicables s'appliquent.

11. Modification des conditions

Fichea peut mettre a jour ces conditions pour tenir compte de l'evolution du produit, des lois, des fournisseurs ou de la securite. La version publiee sur fichea.fr est celle applicable a compter de sa date de mise a jour.

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