Remboursements

Politique de remboursement

Cette politique explique l'annulation des abonnements, le droit de retractation, les remboursements de premiere souscription et le traitement des incidents de facturation.

Derniere mise a jour : 24 mai 2026

1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux abonnements Fichea Pro et Premium achetes en ligne pour augmenter les imports PDF, generations IA, quiz, flashcards, OCR et autres limites payantes.

L'offre Free reste gratuite et peut etre utilisee avant de souscrire une offre payante.

2. Droit de retractation

Lorsque la loi applicable vous accorde un droit de retractation pour un achat a distance, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d'avis.

Pour un service numerique ou un contenu numerique fourni immediatement, ce droit peut ne plus s'appliquer a la periode commencee si vous avez demande l'execution immediate et renonce expressement a votre droit de retractation lors de l'achat, conformement aux regles applicables.

Si l'ecran de paiement ou le parcours d'achat n'a pas recueilli les confirmations legalement requises, Fichea appliquera les droits imperatifs du consommateur.

3. Remboursement commercial de premiere souscription

En plus des droits legaux applicables, Fichea accepte les demandes de remboursement de la premiere periode payante Pro ou Premium dans les 14 jours suivant le paiement initial.

Cette garantie commerciale ne s'applique pas en cas de fraude, usage abusif manifeste, violation des conditions de service, retrofacturation abusive ou consommation anormalement elevee de quotas IA par rapport a un essai raisonnable.

4. Renouvellements et annulations

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement tant qu'ils ne sont pas annules.

L'annulation se fait depuis l'espace Facturation ou le portail client Stripe lorsqu'il est disponible. Elle empeche les renouvellements futurs et conserve generalement l'acces payant jusqu'a la fin de la periode deja payee. Voir aussi les conditions de service.

Les renouvellements deja effectues ne sont pas rembourses par defaut, sauf obligation legale, erreur de facturation, double paiement, indisponibilite majeure imputable a Fichea ou decision commerciale confirmee par ecrit.

5. Changements d'offre

Les upgrades, downgrades, credits, prorata et changements de moyen de paiement dependent de la configuration Stripe active au moment de l'operation.

Si Stripe applique un credit, une facture ajustee ou un remboursement partiel, celui-ci apparaitra dans le portail client ou sur le moyen de paiement d'origine selon les delais bancaires.

6. Incidents techniques

Si une erreur Fichea empeche durablement l'acces aux droits payants achetes et qu'aucune solution raisonnable n'est proposee, Fichea peut accorder un remboursement, un avoir ou une extension de periode.

Les limitations temporaires de fournisseurs IA, maintenances courtes, erreurs dues a des contenus importes illisibles ou problemes locaux de connexion ne donnent pas automatiquement droit a remboursement.

7. Comment demander un remboursement

Envoyez votre demande a contact@fichea.fr avec l'adresse e-mail du compte Fichea, la date du paiement, la reference du recu Stripe si disponible et le motif de la demande.

Fichea examine les demandes dans un delai raisonnable, en visant une premiere reponse sous 10 jours ouvres. Les remboursements acceptes sont effectues via le moyen de paiement d'origine lorsque Stripe et la banque le permettent.

8. Litiges de paiement

Contactez Fichea avant d'ouvrir une contestation bancaire afin d'identifier plus vite une erreur de facturation, une annulation mal comprise ou un probleme technique.

En cas de fraude, de chargeback abusif ou d'impaye, Fichea peut suspendre les droits payants, limiter le compte ou cloturer l'abonnement dans le respect des droits applicables.

9. Mise a jour

Cette politique peut etre mise a jour pour suivre les changements de produit, de paiement, de loi ou de configuration Stripe. La version publiee sur fichea.fr indique la date applicable.

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