Politique de remboursement
Cette politique distingue la rétractation, la résiliation, les garanties légales, les erreurs de paiement et les gestes commerciaux.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Champ d'application
Cette politique concerne les abonnements Fichea achetés en ligne. Elle complète les conditions générales et ne réduit aucun droit impératif du consommateur.
Les caractéristiques, le prix, les taxes, la durée et la périodicité applicables sont ceux présentés avant la commande. Cette politique ne reprend pas de prix susceptible de devenir obsolète.
2. Rétractation d'un service continu
Lorsque la loi vous accorde un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, vous disposez en principe de quatorze jours pour l'exercer. Fichea fournit un service numérique continu.
Si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, cette demande ne constitue pas une renonciation générale. Un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation peut être dû lorsque la loi le permet.
Utilisez la fonctionnalité de rétractation en ligne ou adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté. Les exceptions propres à certains contenus numériques ne sont pas appliquées automatiquement à l'abonnement SaaS.
3. Résiliation et renouvellements
La résiliation empêche les renouvellements futurs à la date indiquée dans le parcours. Elle est distincte de la rétractation et d'une demande de remboursement. Consultez la page Résiliation.
Une période déjà commencée n'est pas remboursée du seul fait de la résiliation, sauf droit de rétractation, défaut de conformité, inexécution, erreur de paiement ou décision commerciale écrite.
4. Erreur de paiement ou opération non autorisée
Contactez Fichea en cas de double débit, montant différent du récapitulatif, abonnement non demandé ou remboursement annoncé mais absent. Joignez l'adresse du compte, la date, le montant et la référence du reçu sans transmettre le numéro complet de carte.
Une opération non autorisée peut aussi être signalée au prestataire de paiement ou à votre établissement financier dans les délais applicables. Contacter Fichea au préalable n'est pas une condition qui limite ces droits.
5. Défaut de conformité ou indisponibilité
En cas de défaut du service numérique, vous pouvez demander sa mise en conformité sans frais. Si les conditions légales sont remplies, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Une interruption brève, un problème local de connexion ou un document source illisible ne donne pas automatiquement droit à remboursement. La durée, la cause, les fonctions touchées et les solutions proposées sont examinées au cas par cas, sans écarter les garanties légales.
6. Geste commercial
Fichea peut proposer un remboursement, un avoir ou une extension en dehors des cas imposés par la loi. Un tel geste n'est acquis qu'après confirmation écrite précisant son montant et sa portée.
Aucune garantie commerciale générale de remboursement de la première période n'est promise par cette version.
7. Envoyer et suivre une demande
Écrivez à contact@fichea.fr avec l'adresse du compte, la date et la référence du paiement, le motif et le résultat souhaité. N'envoyez ni numéro complet de carte ni pièce d'identité sans demande justifiée.
Fichea accuse réception et communique les prochaines étapes par écrit. Lorsqu'un remboursement est accepté, il est envoyé par le moyen de paiement d'origine lorsqu'il est disponible ; les délais d'affichage dépendent ensuite du prestataire de paiement et de la banque.